Mes obligations de prévention
Je prends les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de mes salariés.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Je veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Je mets en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Compte tenu de la nature des activités de mon établissement, j’évalue les risques pour la santé et la sécurité de mes travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
Apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans mon entreprise :
- Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;
- Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1, s'ils ont été désignés ;
- Le service de prévention et de santé au travail auquel j’adhère.
Pour l’évaluation des risques professionnels, je peux également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux 3ème et avant-derniers alinéas du même I.
A la suite de cette évaluation, je mets en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. J’intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de mon établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.
Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un « document unique » (articles R.4121-1 et suivants). L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1500 € (doublée en cas de récidive).
En cas d’accident du travail grave ou mortel, l’absence d’un « Document Unique d’Evaluation des Risques » (DUERP) établit, de fait, la faute inexcusable de l’employeur.
Le suivi individuel de mes salariés
En tant qu’employeur d’un ou plusieurs salariés, j’ai l’obligation d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPSTI) pour assurer le suivi individuel de mon/mes salariés.
Nouveautés
Depuis la Loi du 2 août 2021, les chefs d’entreprise /mandataires et indépendants peuvent bénéficier d’un suivi médical individuel.
Autres cas spécifiques :
- Particuliers employeurs,
- Entreprises de travail temporaire,
- Collectivités.
N’hésitez pas à vous rapprocher de notre service pour de plus amples renseignements.
Mes salariés bénéficient de l’écoute, des conseils et de l’information du professionnel de santé qu’ils rencontrent lors de leurs visites. L’objectif est de prévenir les risques éventuels auxquels ils sont exposés, d’accompagner vos salariés vulnérables et de déceler d’éventuelles pathologies.
Mes salariés peuvent bénéficier de différents types de visites :
pour les salariés non exposés à des risques particuliers (SI) et/ou avec un statut particulier (SIA) :
- des visites d’information et de prévention, initiale et périodique
pour les salariés exposés à des risques particuliers (SIR)
- des examens médicaux d’aptitude initial et périodique en alternance avec des visites intermédiaires
pour tous les salariés :
- des visites médicales de pré-reprise
- des visites médicales de reprise
- des visites occasionnelles à leur demande, à votre demande ou à celle du médecin du travail
- des visites à mi-carrière durant l’année civile des 45 ans de vos salariés
J’embauche un salarié : les visites obligatoires
Tout salarié embauché doit bénéficier d’une visite initiale :
- Pour les salariés non exposés à des risques particuliers, il s’agit d’une Visite d’Information et de Prévention (VIP) qui doit être effectuée dans les 3 mois suivants la date d’embauche. A l’AMITR, elle est réalisée par une infirmière de santé au travail ;
- Pour les salariés exposés à des risques particuliers, il s’agit d’un Examen Médical d’Aptitude qui doit être réalisé avant l’embauche par un médecin du travail.
Le suivi périodique du salarié est adapté en fonction de son exposition aux risques professionnels, de ses conditions de travail, de son âge et de son état de santé.
- Pour les salariés non exposés à des risques particuliers (SI), le suivi est assuré tous les
4 ans maximum sur décision de l’équipe médicale de l’AMITR (la Loi prévoit, quant à elle, un suivi tous les 5 ans). - Pour les salariés en suivi adapté (SIA) (femmes enceintes ou allaitantes, invalidité,
-18 ans…), le suivi est assuré tous les 3 ans maximum, voire tous les 2 ans pour les travailleurs handicapés. - Pour les salariés exposés à des risques particuliers, un suivi individuel renforcé (SIR) est prévu tous les 2 ans maximum.
- d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquels il a été ou est soumis ;
- d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
- de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Cette visite est destinée aux travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) et aux travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs risques dits particuliers.
Elle permet d’établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels et de mettre en place une surveillance post-professionnelle ou post-exposition.
Mon salarié est en arrêt de travail
Visite de pré-reprise :
Pendant son arrêt maladie, le contrat de travail de mon salarié est suspendu et je ne peux pas demander un rendez-vous à l’équipe de santé au travail. Par contre, si des difficultés pour reprendre le travail sont envisagées, une visite de pré-reprise est indispensable, surtout si votre salarié a été arrêté plus de 30 jours.
Information
C’est à votre salarié de demander cette visite de pré-reprise auprès de l’équipe de santé au travail. Ce moment avec le médecin du travail permettra d’envisager, si cela est nécessaire, une adaptation de son poste, de recommander un reclassement ou des formations en vue d’une réorientation professionnelle par exemple.
Visite de reprise :
Je dois solliciter une visite de reprise du travail pour mon salarié, qui est obligatoire après :
- un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou un arrêt pour cause d’accident du travail d’au moins 30 jours ;
- une absence pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, d’au moins
60 jours (décret n° 2022-372 du 16 mars 2022).
Cette visite permet de vérifier l’aptitude de mon salarié à reprendre son poste de travail en fonction de son état de santé. Elle peut également permettre de proposer l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement de mon salarié, ou encore d’examiner mes propositions suite aux préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise (celle-ci peut être à l’initiative du salarié, du médecin-traitant et du médecin conseil de la sécurité sociale).
La visite de reprise est réalisée par le médecin du travail ; elle doit avoir lieu le jour de la reprise effective du travail et, au plus tard, dans un délai de 8 jours après la reprise.
Rendez-vous de liaison :
Cette rencontre facultative est organisée entre votre salarié et vous, si il est en arrêt de travail depuis au moins 30 jours pour l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables (visites de pré-reprise, aménagement de poste, temps de travail.) et préparer son retour dans l’entreprise ou son éventuel reclassement.
Information
Ce rendez-vous de liaison est à mon initiative ou celle de mon employeur. Je peux me faire accompagner du référent handicap si il existe. L’équipe médicale de l’AMITR peut également y être associée.
Ce dispositif est issu de la Loi Santé-Travail de 2021 et permet de prévenir la désinsertion professionnelle.
A la demande du salarié, le référent handicap (obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus) peut participer à ces échanges. Le référent handicap est tenu à une obligation de discrétion quant aux informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître.
Nous nous interrogeons sur sa situation professionnelle
À tout moment, je peux solliciter le médecin du travail pour lui demander un rendez-vous pour l’un de mes salariés. Cette demande doit être motivée par écrit.
Cette visite est possible seulement lorsque le contrat de travail de mon salarié n’est pas suspendu : elle n’est donc pas possible pendant un arrêt de travail ou des congés payés.
À tout moment, mon salarié peut solliciter son médecin du travail. Lorsque la visite a lieu pendant ses heures de travail, je ne peux pas m’y opposer, mais il doit m’en informer et obtenir mon autorisation pour s’y rendre.
Le médecin fixe le suivi individuel des salariés, en fonction des risques auxquels ils sont exposés, de leur âge ou de leur état de santé ou de handicap. Il peut demander à revoir mes salariés, indépendamment de leur suivi périodique.
L'offre de service
En contrepartie de votre adhésion, vous bénéficiez d’une offre de service pour vous accompagner dans vos obligations réglementaires et tout autre projet de prévention :