Conditions d'adhésion
Localisation de l’entreprise Arrondissement de Nogent-sur-Seine ou un salarié éloigné travaillant sur le secteur
Secteur d’activité
Interprofessionnel sauf BTP et agriculture, entreprises relevant du nucléaire,
intérim
Statut
Possibilité d’adhérer pour les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise et les particuliers-employeurs
Pour toutes autres demandes, veuillez nous contacter.
Mise en œuvre de la Cotisation Moyenne Nationale (CMN)
« La Loi du 2 août 2021 a transposé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail, en améliorant notamment la lisibilité de l’offre des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) partout sur le territoire.
Depuis le 1er janvier 2025, les SPSTI ont l’obligation de délivrer la même offre socle de services, sous référentiel qualité appelé SPEC 2217, avec le passage d’une certification à 3 niveaux d’ici 2030, dont le 1er niveau à compter de mai 2025.
L’État et les partenaires sociaux nationaux ont voulu un tarif unique pour toutes les entreprises sur le territoire national. La Direction Générale du Travail (DGT) a pris le leadership sur le projet, et calculé une Cotisation Moyenne Nationale (CMN) d’après les charges d’exploitation de tous les services, divisées par le nombre de salariés suivis, avec un tunnel de + ou – 20 %, sans possibilité de faire varier ce prix en fonction de la taille de l’entreprise et de son effectif. Ce prix référence par salarié et par an est de 115,50 € pour 2025, pour toute l’offre socle.
La position de notre branche professionnelle pousse à l’application stricte du texte réglementaire, mais le Décret permet quelques dérogations, notamment pour les conventions spécifiques avec les structures du secteur public non concernées par la CMN.
En revanche, toutes les entreprises du secteur privé seront concernées par cette nouvelle réglementation, avec la possibilité d’appliquer une surcote pour les salariés en catégorie SIR (suivi individuel renforcé de par leurs risques au poste de travail, conformément à la législation en vigueur).
Grille tarifaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 26 novembre 2024 a été appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- Publication de la Cotisation Moyenne Nationale de l’ensemble socle de services applicable à compter du 1 er janvier 2025,
- Traduction et mise en application au sein de l’AMITR sur proposition du Conseil d’Administration,
- Nouvelle grille tarifaire 2025.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, amenée à se prononcer, a voté les résolutions suivantes :
- Un tarif unique de 115,50€ par salarié et par an, quelle que soit la taille de l’entreprise,
- Un tunnel possible de + ou – 20%, selon certains critères dérogatoires, et notamment une sur-cotisation de 20 % pour les SIR, soit 138,60 €,
- Un tarif spécifique pour les intérimaires et les salariés exposés aux risques ionisants, type centrale nucléaire.
Ces nouvelles dispositions bouleversent totalement notre précédente grille de tarification, en place depuis 6 ans, basée sur une part forfaitaire par salarié et par an, et croissante selon la taille de l’entreprise, à laquelle s’ajoutait une facturation aux visites réalisées.
