Cadre général

Le système de la médecine du travail et des services de santé au travail, mis en place en 1946, constitue le premier réseau de prévention en France.  Ce système a fait l’objet d’un certain nombre d’évolutions et de réformes au fil des années :

La Loi du 11 octobre 1946 a fait obligation aux employeurs d’organiser une surveillance médicale pour leurs salariés. C’est ainsi qu’a été créée, le 4 février 1954, l’association de la médecine interprofessionnelle du travail de Romilly-sur-Seine (AMITR) dont la compétence géographique, s’étend sur l’arrondissement de Nogent-sur-Seine.

La Directive-cadre du 12 juin 1989 transposée en droit français en 1991
(cf. Loi du 31 décembre 1991) a obligé le chef d’entreprise à élaborer et à mettre en place une démarche globale de prévention fondée sur l’application des principes généraux de prévention et sur une évaluation des risques. On est donc passé d’une obligation de moyens à une obligation de résultats.

Le Décret du 5 novembre 2001 a inscrit l’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique.

La Circulaire du 18 avril 2002 a précisé la méthode pour effectuer l’évaluation des risques et construire le document unique.

L’Accord Interprofessionnel du 13 septembre 2000 et la déclaration des signataires du 18 décembre 2000 ont porté sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels. Les partenaires sociaux ne se sont pas mis d’accord.

La Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a transformé les services de médecine du travail en services de santé au travail en instaurant l’approche pluridisciplinaire en obligation générale.

Le Décret du 24 juin 2003, transposé dans les nouveaux Articles R.4623-26 et suivants du Code du travail, a mis en œuvre l’obligation faite par la Loi à chaque entreprise de recourir à une structure permanente de prévention, compétente tant pour les questions de santé que de sécurité au travail.

Le Décret du 28 juillet 2004 a porté sur le remplacement des termes de « médecine du travail » par « santé au travail », l’instauration d’une commission médico-technique qui formule des propositions relatives aux priorités et aux actions à caractère pluridisciplinaire, le temps consacré par le médecin du travail à ses missions en milieu de travail et la remise en cause du principe de la visite annuelle systématique.

Le Plan Santé Travail 2005-2009 avait pour objectif la réduction du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’amélioration de la prévention des risques professionnels avec la création d’une agence nationale chargée de l’évaluation des risques en milieu professionnel et le renforcement des actions de prévention des services de santé au travail.

Le 2ème Plan Santé Travail pour la période 2010-2014 s’articule autour de
4 axes d’intervention : l’amélioration de la connaissance en Santé Travail, la poursuite d’une politique active de prévention des risques professionnels, le renforcement de l’accompagnement des entreprises et le pilotage du plan, sa communication et sa mise en œuvre.

La Loi du 20 juillet 2011 a procédé à une réforme globale des services de santé au travail, notamment par la mise en place d’un paritarisme intégral du conseil d’administration, le renforcement de l’indépendance des médecins et des intervenants en prévention des risques professionnels, le renforcement du rôle de la commission médico-technique en matière de propositions d’actions avec l’élaboration du projet de service (PDS), la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec la DIRECCTE et la CARSAT.

Les Décrets du 30 janvier 2012 ont précisé les missions des services de santé au travail interentreprises, des médecins du travail, des différents membres de l’équipe pluridisciplinaire (IPRP, infirmières, AST…). Ils ont précisé les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié (surveillances médicales périodiques et renforcées), ainsi que les conditions d’exercice de la fonction d’intervenant en prévention des risques professionnels externes aux services de santé au travail.

La Circulaire du 9 novembre 2012 a précisé les modalités d’application et d’action de la réforme pour l’ensemble des parties prenantes engagées dans sa mise en œuvre.

Le Décret du 24 avril 2014 a fixé les modalités de la surveillance médicale des « travailleurs éloignés » : article L.4625-1 et D.4625-23 nouveau du Code du travail.

La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite Loi REBSAMEN contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes : les instances représentatives du personnel, les contrats de travail ou encore la santé des salariés et la pénibilité au travail.

Le 3ème Plan Santé Travail pour la période 2016-2020 traduit une ambition partagée entre l’État, les partenaires sociaux, la Sécurité sociale et les grands organismes de prévention, de constituer un socle commun pour la promotion de la santé au travail. 

Il s’articule autour des lignes directrices suivantes :

La Loi Travail du 8 août 2016 a modernisé la médecine du travail en apportant d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés, notamment :

Les Décrets du 26 décembre 2016, en vigueur au 1er janvier 2017, assurent une meilleure adaptation du suivi médical et renforce la mobilisation des professionnels de santé au service de la prévention. Ils fixent également :

  • la périodicité des différents types de suivi individuel : 2 ans pour le suivi individuel renforcé (SIR), 3 ans pour le suivi individuel adapté (SIA) et 5 ans pour le suivi individuel général (SIG) ;
  • les critères de dispense de la visite d’information et de prévention (VIP) ou de l’examen médical d’embauche (EMA) ;
  • le délai de recours de contestation de l’aptitude, désormais de 15 jours.

 

La Loi Travail du 2 août 2021 et ses Décrets d’application encore en cours de parution ont et vont renforcer la prévention au sein des services de santé au travail qui sont devenus des SPSTI (service de prévention et de santé au travail interentreprises), notamment par :

Le 4ème Plan Santé Travail pour la période 2021-2025 constitue le nouveau cadre de référence pour la santé au travail jusqu’en 2025. 

Nourri des avancées de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail, prolongé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, il comporte des évolutions majeures sur plusieurs thématiques essentielles. Constitué d’un axe transversal et de quatre axes stratégiques, déclinés en 10 objectifs opérationnels, 33 actions et 90 sous actions, le PST 4 permet d’aborder l’ensemble des défis prioritaires identifiés par les acteurs de la prévention.